Thèmes

Services publics, Gestion des élèves

Résumé

L’autorisation unique n° 9 concerne les dispositifs biométriques utilisant la technologie de la reconnaissance du contour de la main pour des systèmes de contrôle d’accès aux restaurants scolaires.

Les données enregistrées sont limitativement énumérées par l’autorisation unique. Seules peuvent être enregistrées les données de gestion utiles pour l’accès au restaurant et les gabarits biométriques de la main associés à un code d’accès personnel. Les données relatives à l’identité des élèves et des personnels sont conservées pendant la durée de leur scolarité dans l’établissement pour les premiers et pendant la durée de leur affectation au sein de l’établissement pour les seconds. En cas d’opposition à l’utilisation du dispositif biométrique, les élèves ont la possibilité de se voir délivrer un badge ou tout autre moyen d’accès à la cantine. Une information relative au droit d’accès figure sur le formulaire d’inscription au service de restauration scolaire.

Secteurs exclus

Finalités exclues

Responsable du traitement

• Etablissements publics locaux d'enseignement du second degré.
• Etablissements privés d'enseignement du second degré.

Objectif(s) poursuivi(s) [Finalité(s)]

• Le contrôle de l'accès des élèves et des personnels au restaurant scolaire.
• Le système envisagé repose d'une part, sur la mise en oeuvre d'un fichier de gestion recensant les élèves fréquentant la cantine scolaire ( associé à un système de paiement) et, d'autre part, sur un dispositif de contrôle d'accès.

Utilisation(s) exclue(s)

Données concernées

S'agissant des élèves : 

• les données de gestion utiles pour l'accès au restaurant : identité (nom, prénom), la classe, le numéro d'ordre dans l'établissement, les coordonnées du responsable légal, un code horaire et un code tarif ; 
• les gabarits biométriques de la main associés à un code d'accès personnel ;

S'agissant des personnels :

• les données de gestion utiles pour l'accès au restaurant : identité (nom, prénom), les codes horaire et tarif ;
• les gabarits biométriques de la main associés à un code d'accès personnel.

Données exclues

Photographie de la main des personnes.

Durée de conservation

Les données relatives à l'identité de l'élève sont conservées pendant la durée de sa scolarité dans l'établissement. Les données relatives à l'identité des personnels sont conservées pendant la durée de leur affectation au sein de l'établissement. Les gabarits biométriques du contour de la main associés à un code d'accès personnel sont conservés pendant la durée de l'année scolaire. Si une personne quitte l'établissement ou est désinscrite du service de restauration scolaire en cours d'année, les données biométriques sont effacées dans la semaine suivant son départ ou sa désinscription.

Destinataires des données

Le responsable d'établissement ainsi que les seules personnes habilitées qui assurent la gestion du service de la restauration scolaire.

Informations des personnes (droits)

L'information des élèves majeurs et des représentants légaux des élèves mineurs ainsi que des personnels sur l'identité du responsable du traitement, les finalités poursuivies, le caractère obligatoire ou facultatif des réponses à apporter, les conséquences éventuelles, à leur égard d'un défaut de réponse, les destinataires des données et l'existence d'un droit d'accès et de rectification aux données les concernant est assurée par la diffusion d'une note explicative, préalablement à la mise en oeuvre du traitement.

Les élèves majeurs et les représentants légaux des élèves mineurs doivent être individuellement informés du droit de s'opposer, par un moyen simple, à l'informatisation des données biométriques les concernant ou concernant leurs enfants.

En cas d'opposition à l'utilisation du dispositif biométrique, les élèves ont la possibilité de se voir délivrer un badge ou tout autre moyen d'accès à la cantine.

L'information des représentants des parents d'élèves, des élèves et des personnels doit également être assurée lors des réunions des instances délibératives de l'établissement.

Sécurité

Le responsable du traitement prend toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données traitées et, notamment pour empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés puissent en prendre connaissance. Les accès individuels au traitement s'effectuent par un identifiant et un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé, ou par tout autre moyen d'authentification.

Transfert hors UE

NON

Titre complet

Délibération n°2006-103 du 27/04/2006 portant autorisation unique de mise en oeuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité l'accès au restaurant scolaire.

Numérotation spéciale

AU-009

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