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CNIL, Ce qu'il faut savoir Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés Créée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la CNIL est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la protection des données personnelles. 27/04/06 Autorisations Uniques La CNIL a adopté trois "Autorisations Uniques" afin de faciliter les déclarations de l'utilisation de certains lecteurs biométriques. Se connecter à la CNIL. Important Tous les traitements comportant des données biométriques doivent faire l’objet d’une autorisation préalable de la CNIL. Aucun dispositif biométrique n’a fait l’objet d’un « label CNIL » ou d’un agrément à priori. |
Autorisation unique n°AU-007 Délibération n°2006-101 du 27 avril 2006 portant autorisation unique de mise en œuvre de dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalités le contrôle d’accès ainsi que la gestion des horaires et de la restauration sur les lieux de travail. En savoir plus ... Autorisation unique n°AU-008 Délibération n°2006-102 du 27 avril 2006 portant autorisation unique de mise en œuvre de dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance de l’empreinte digitale exclusivement enregistrée sur un support individuel détenu par la personne concernée et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux sur les lieux de travail. En savoir plus ... Autorisation unique n°AU-009 Délibération n°2006-103 du 27 avril 2006 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel reposant sur l’utilisation d’un dispositif de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité l’accès au restaurant scolaire. En savoir plus ... Déclaration en ligne Si le traitement est strictement conforme à l’une de ces autorisations uniques, une simple déclaration de conformité suffit. Cette démarche peut être réalisée en ligne sur le site de la CNIL. Se connecter à la CNIL. |
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